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Prise en application de la loi d'urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 porte sur la procédure devant le Juge Administratif 

Prise en application de la loi d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 porte sur l'aménagement des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et sur l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Prise en application de la loi déclarant l’état d’urgence sanitaire du 12 mars au 24 mai 2020, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 proroge, entre autres, les délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme.

Covid 19 et droit de la fonction publique : l’agent public peut-il exercer son droit de retrait à raison du Coronavirus dit COVID 19 ?   Par Laëtitia LEPERS DELEPIERRE, Avocat au Barreau de Lille SCP GROS HICTER & associés

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 est venue légèrement modifier l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Congés imposés aux agents publics en période de crise sanitaire - Ordonnance du 15 avril 2020 n°2020-430 Par Laëtitia LEPERS DELEPIERRE, Avocat au Barreau de Lille SCP GROS HICTER & associés

Une nouvelle ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020, concernant directement les contrats de la commande publique, a été prise sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.