Cette note revient sur les deux apports essentiels de cet arrêt d'Assemblée relatif à l'obligation de remise en état : d'une part, la confirmation de l'hostilité du Conseil d'Etat à une mise en cause des propriétaire de sites pollués en lieu et place des exploitants défaillants de l'activité industrielle ; d'autre part, la soumission, par principe, à la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état.
note sous CE, ass., 8 juillet 2005, n° 247976, Sté Alusuisse-Lonza-France, conclusions, M. Guyomar »,
Revue Droit de l'environnement, n° 132, octobre 2005, pp. 219-226
Publié le 03 février 2010