« Le pourvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes »

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La création d'un tribunal de première instance a modifié naturellement le déport des compétences entre la Cour et cette nouvelle juridiction: si les requêtes des « requérants privilégiés » que sont les Etats membres et les institutions de l'Union européenne restent du ressort exclusif de la Cour de justice des Communautés européennes, l'ensemble des actions des «requérants non privilégiés», personnes morales ou physiques, en matière de contrôle des institutions de l'Union relève désormais en première instance du Tribunal. Il en résulte une modification de l'architecture de la juridiction communautaire précédemment unique, puisque sont ainsi créés des rapports cette fois entre deux juridictions de niveau différent.

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AJDA, 1995, n° 12, pp. 859-866

Publié le 02 février 2010