CAA Douai, 22 août 2019, n°18DA02437
La Cabinet a obtenu la résiliation d’un marché public d’exploitation d’installations thermiques de bâtiments d’une commune du Pas-de-Calais, et la condamnation de la commune à indemniser le préjudice subi par le candidat évincé.
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Douai confirme le jugement du tribunal administratif de Lille et retient le moyen selon lequel l’offre de la société titulaire du marché aurait dû être déclarée irrégulière.
En effet, alors que le règlement de consultation prévoyait une option consistant dans la mise en place d’une solution de télé-relève sur les sites les plus énergivores, et que l’acte d’engagement indiquait que l’impact financier de cette option ne pouvait porter que sur le montant de la redevance dite « P3 » (une annexe à l’acte d’engagement étant prévue à cet effet), la société finalement retenue avait dans son offre, s’agissant de l’option, diminué également les prix du poste « P1 ».
La Cour a donc considéré que cette offre était irrégulière au sens de l’article 53 du code des marchés publics issu du décret n°2006-975 du 1er août 2006 applicable dans cette affaire. Elle a en outre considéré que la commune ne pouvait procéder à une régularisation au titre d’une simple mise au point du marché en application de l’article 59 du code des marchés publics, « une telle tentative de régularisation remettant nécessairement en cause une caractéristique substantielle de l’offre initiale (du titulaire) et le classement des offres ».
Le marché d’exploitation d’installations thermiques de bâtiments de la commune est donc résilié avec effet différé, pour permettre à la commune de mener à bien une nouvelle procédure de consultation pour le choix d’un nouvel exploitant.
L’offre du candidat évincé ayant été classée en 2ème position derrière l’offre irrégulière de la société retenue à tort, la Cour considère donc qu’elle avait des chances sérieuses d’emporter le marché en litige, et l’indemnise du manque à gagner réévalué de 213 586 euros au montant de 217 085,96 euros avec intérêts au taux légal.